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API SNCF

CGU

Conditions générales d'utilisation de l'API SNCF

Dernière mise à jour : 5 novembre 2015

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Préambule

SNCF (« SNCF ») s’est engagée dans une démarche de mise à disposition des données de ses activités qu’elle entend poursuivre avec la mise à disposition d’une nouvelle API permettant aux développeurs d’applications et à leurs utilisateurs d’accéder à certaines données de transport.

SNCF a ainsi décidé de mettre à disposition l’API aux conditions définies dans les présentes conditions générales d’utilisation de l’API (les « Conditions Générales »). L’API peut être interrogée via les quatre fonctionnalités suivantes :

  • la fonctionnalité « itinéraires en train» ;
  • la fonctionnalité « arrêt en gare » ;
  • la fonctionnalité « grilles horaires de ligne » ; et
  • la fonctionnalité « recherche automatique des gares ».

L’API utilise des données théoriques et temps réel, c’est-à-dire relatives aux transports de voyageurs opérés par SNCF et listés dans la Documentation.

Dans ce contexte, SNCF et l’Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après) conviennent ce qui suit (également désigné individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ») :

1. Définitions

  1. « API » désigne l’interface de programmation intégrée dans l’Application qui permet l’obtention d’Informations à la suite d’une Requête. L’API est disponible à l’adresse https://data.sncf.com/ ;
  2. « Application » désigne l’application et/ou le site internet du Développeur qui intègre une API ;
  3. « Base de données » désigne les bases depuis lesquelles les Données sont extraites et utilisées par l’API pour être restituées comme des Informations en réponse à des Requêtes ;
  4. « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale exerçant les droits prévus dans les Conditions Générales ;
  5. « Documentation » désigne la documentation technique mise à disposition des Développeurs par SNCF pour faciliter l’utilisation de l’API en ce compris le descriptif des Données. La Documentation a valeur contractuelle et est disponible à l’adresse https://data.sncf.com/api/documentation ;
  6. « Données » désigne les données de SNCF qui sont mise à disposition via l’API. Ces Données sont notamment les itinéraires de gare à gare, les fiches horaires et les noms des gares ;
  7. « Informations » désigne les éléments de réponse transmis à l’Utilisateur à la suite d’une Requête via une API, en ce compris une Donnée ;
  8. « Marques SNCF » désigne toutes les marques et autres signes distinctifs dont SNCF est propriétaire ;
  9. « Requête » désigne toute utilisation de l’API ou de l’une de ses fonctionnalités (également appelées « endpoints » dans la Documentation) en vue d’obtenir des Informations ;

2. Objet des Conditions Générales

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation de l’API par l'Utilisateur et d’obtention des Informations via une API par tout Utilisateur.

SNCF reste libre de conclure des accords distincts des Conditions Générales avec les Développeurs de son choix.

3. Propriété

SNCF est titulaire de tous les droits de propriété, y compris intellectuelle portant sur l’API, les Bases de données, Informations et Documentation. Seule SNCF peut en définir contractuellement les conditions d’utilisation. SNCF conserve l'entière propriété des titres et droits de propriété quels qu'ils soient y attachés.

Aucun titre ou droit de propriété attaché à l’API, aux Données, Bases de Données, Documentation ou Informations n'est transféré à l’Utilisateur.

4. Navitia

SNCF est titulaire d’un droit d’utilisation du moteur de calcul d’itinéraires Navitia. Navitia et son utilisation par l'Utilisateur sont soumises à la licence AGPLv3 qui peut être consultée à l’adresse gnu.org/licenses/agpl-3.0.html. Les présentes Conditions Générales ne s’appliquent pas à Navitia. Une copie des sources de Navitia est disponible à l’adresse https://github.com/CanalTP/navitia.

5. Droits concédés

5.1 Licence d’utilisation

SNCF accorde à l'Utilisateur une licence d’utilisation mondiale, non-exclusive et personnelle de l’API et des Données, aux seules fins de développement et d’enrichissement de son Application, pour la durée de la mise à disposition de l’API.

L’inclusion de l’API dans l’Application ainsi que la communication des Données aux Utilisateurs n’interdisent aucunement l’utilisation commerciale de l’Application. En tout état de cause, l’utilisation commerciale de l’API et/ou des Données seules est strictement interdite en ce que notamment la revente de Données brutes est interdite.

Les conditions techniques d’utilisation de l’API sont définies dans la Documentation.

5.2 Restrictions

L'Utilisateur ne dispose sur l’API et les Données que des droits expressément concédés aux présentes. En particulier :

  1. l'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, de quelque manière que ce soit, l’API, en particulier en raison de sa seule mise à disposition sur les serveurs SNCF sans remise de support aux Utilisateurs ;
  2. l'utilisateur n'est pas autorisé à copier, modifier, transmettre, stocker, afficher, louer, vendre, prêter ou distribuer l’API dans sa totalité ou en partie, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes ;
  3. l'utilisateur n'est pas autorisé à traduire, adapter, arranger ou altérer de toute autre manière, tout ou partie de l’API, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes ;
  4. l'utilisateur peut observer, étudier ou tester le fonctionnement de l’API lorsqu'il agit uniquement conformément aux Conditions Générales ;
  5. SNCF a le droit exclusif de corriger l’API ;
  6. l'utilisateur n’est en aucun cas autorisé à commercialiser, ou à tirer un profit de quelque manière que ce soit, des Données en dehors du développement d’une Application ;
  7. l'utilisateur n’est pas autorisé à procéder au stockage des Données quel que soit le moyen technique utilisé, notamment la mise en mémoire cache.
  8. l'utilisateur n’est pas autorisé à reconstituer tout ou partie des Bases de Données SNCF, sur lesquelles aucun droit n’est consenti ;
  9. l'utilisateur s’abstiendra de toute utilisation de l’API ou des Informations qui serait contraire aux lois et règlements ou portant atteinte à l’ordre public ou tout autre utilisation portant atteinte à l’image de marque de SNCF ou ayant pour objet ou pour effet de nuire à SNCF. Tout manquement à la présente obligation entraînera la résiliation de plein droit des Conditions Générales, sans préavis et avec effet immédiat conformément à l’Article 10 ;
  10. l'utilisateur ne doit pas procéder à une modification des Informations qui aurait pour effet ou pour objet la transmission d’informations erronées aux Utilisateurs ; et
  11. l'utilisateur doit accéder aux Données par le seul intermédiaire de l’API.

Par ailleurs, l’Utilisateur, éditeur de l’Application, s’engage à faire figurer dans les conditions d’utilisation de l’Application les restrictions suivantes :

  1. l’Utilisateur de l’Application n’est en aucun cas autorisé à commercialiser, ou à tirer un profit de quelque manière que ce soit, des Données dans leur forme brut. Cela n’interdit pas de commercialiser un service construit avec l’utilisation de l’API ;
  2. l’Utilisateur de l’Application n’est pas autorisé à procéder au stockage des Données quel que soit le moyen technique utilisé, notamment la mise en mémoire cache ;
  3. l’Utilisateur de l’Application n’est pas autorisé à reconstituer tout ou partie des Bases de Données SNCF, sur lesquelles aucun droit n’est consenti ;
  4. l’Utilisateur de l’Application s’abstiendra de toute utilisation de l’API ou des Informations qui serait contraire aux lois et règlements ou portant atteinte à l’ordre public ou tout autre utilisation portant atteinte à l’image de marque de SNCF ou ayant pour objet ou pour effet de nuire à SNCF ;
  5. l’Utilisateur doit accéder aux Données par le seul intermédiaire de l’API, étant précisé que certaines données sont également accessibles via la plateforme OPEN DATA SNCF.
  6. Les articles 3 et 9

5.3 Absence de licence d’utilisation des Marques SNCF

Sauf accord contraire, SNCF n’accorde aux Utilisateurs aucun droit d’utilisation des Marques SNCF.

L'Utilisateur est toutefois tenu de faire apparaître dans les conditions générales d’utilisation de l’Application que les Informations sont fournies par SNCF par l’intermédiaire de l’API et que l’Application est développée de manière indépendante de la SNCF.

6. Conditions financières

Le droit d’utilisation de l’API et des Données est concédé à titre gratuit à la condition expresse que le nombre de Requêtes ne soit pas supérieur à 3 000 par jour.

Au-delà d’un nombre de Requêtes supérieur à 3 000 par jour, l’Utilisateur est invité a contacté SNCF à l’adresse https://data.sncf.com/api.

L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en place de moyens qui auraient pour effet ou pour objet de tromper SNCF sur le nombre de Requêtes.

7. Création d’un compte - Données personnelles

L’utilisation de l’API nécessite la création d’un compte sur le site data.sncf.com/api et l’acceptation des présentes Conditions Générales.

L’acceptation en ligne des Conditions Générales est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher.

L’Utilisateur sera tenu d’utiliser une clé de développement pour utiliser l’API. La création d’un compte entraîne la génération automatique d’une clé de développement transmise à l’Utilisateur. SNCF se réserve le droit de fermer le compte d’un Utilisateur et de lui faire cesser l’utilisation de l’API conformément à l’Article 10.

Les données personnelles collectées à l’occasion de la création du compte sont traitées conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». SNCF est le responsable du traitement. Les données sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et sont nécessaires à la création des clés de développement.

L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant à data@sncf.fr.

8. Obligations de SNCF

8.1 Accès à l’API

Sauf stipulations contraires spécifiques, SNCF ne prend aucun engagement concernant la disponibilité de l’API et la correction des dysfonctionnements affectant l’API.

SNCF se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’API exceptionnellement et pour une durée limitée afin de procéder à des interventions de maintenance technique, ou lorsqu’il existe un risque d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des voyageurs et des réseaux.

L’Utilisateur est invité à consulter la FAQ accessible à l’adresse https://data.sncf.com/api/help en cas de difficultés avec l’API. L’Utilisateur peut également adresser une demande d’assistance via le formulaire accessible à l’adresse https://data.sncf.com/api/help. SNCF ne prend aucun engagement quant au délai de réponse à la demande d’assistance adressée par l’Utilisateur.

8.2 Communication en cas de cessation de la mise à disposition de l’API

SNCF s’engage à communiquer aux Utilisateurs par voie d’affichage sur le site data.sncf.com et dans un délai de deux mois avant la fermeture effective, sa décision de cesser la mise à disposition de l’API.

8.3 Informations

  1. SNCF met à la disposition des Utilisateurs :
    1. de manière régulière, des informations portant sur les évolutions qui pourraient avoir une incidence sur le fonctionnement de l’API, telles que notamment une modification de l’organisation du contenu et du format des Données et un changement des modalités techniques de mise à disposition et de l’API ; et
    2. dans la mesure du possible, des informations portant sur les événements dont elle a connaissance susceptibles de perturber la mise à disposition des Bases de Données.
  2. Il appartient à l'Utilisateur d’apprécier sous sa seule responsabilité :
    1. l’opportunité d’utiliser l’API et les Informations ;
    2. la compatibilité de l’API et des Informations avec ses systèmes ;
    3. l’adéquation des Informations à ses besoins ou à ceux des Utilisateurs ; et
    4. qu’il dispose de la compétence et des outils pour utiliser l’API et les Informations.

9. Garantie et Responsabilité

La Licence de l’API et des Informations est accordée « telle quelle » par SNCF, sans aucune garantie de quelque type que ce soit, qu'elle soit expresse, tacite ou qu’elle découle de la loi ou de l’usage. L'Utilisateur reconnait et accepte que l’API est mise à disposition telle quelle et que les Informations sont fournies par SNCF en l’état, sans aucune garantie, expresse ou tacite. De même, les Informations sont mises à disposition à titre informatif et non en vue d’une utilisation particulière. En outre, en raison de la nature des Informations, leur utilisation peut être soumise à certaines conditions ou restrictions pour des motifs tenant notamment à la sécurité et à la qualité du service rendu à ses usagers par SNCF.

L'Utilisateur exploitera l’API et les Informations conformément aux termes des Conditions Générales, sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques et périls, sans recours possible contre SNCF.

Tout dommage que l'Utilisateur et/ou des tiers pourraient subir qui résulterait de l’utilisation des Informations est la seule responsabilité de l'Utilisateur. En cas de recours d’un tiers contre SNCF du fait des Informations, l'Utilisateur en supportera seul les conséquences financières.

SNCF n’est en aucun cas responsable des éléments que l'Utilisateur utilise, tels que les outils de connexion à l’API, les matériels, logiciels, réseaux, etc., utilisés pour consulter et/ou traiter les Informations.

SNCF est en particulier exonérée de toute responsabilité au titre de la jouissance paisible et de toute garantie tacite, de l’absence de violation, de l’exactitude ou de l'exhaustivité, de la présence ou de l’absence d’erreurs, de l’adéquation à une utilisation particulière, de la qualité marchande ou autre, ou de la discontinuité, la suspension ou l’interruption temporaire ou définitive de la mise à disposition de l’API et des Informations et ce même si l’interruption définitive de l’API et des Informations a pour conséquence l’interruption définitive de l’Application.

Sous réserve de toute responsabilité ne pouvant légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation de responsabilité, SNCF exclut expressément et ne saurait être tenue pour responsable de toute responsabilité au titre de toute perte ou de tout dommage par causé l'Utilisateur ou par un tiers, de quelque manière que ce soit, à toute personne dans le cadre de toute utilisation au titre des Conditions Générales. Cette exonération de responsabilité comprend notamment tout dommage indirect, spécifique, accessoire, par ricochet, punitif, exemplaire tel que le manque à gagner, la perte de données, la perte de bénéfices prévus ou de marchés. Cette exonération s’applique même si SNCF a été informée de la possibilité que de tels dommages surviennent.

Si la responsabilité ne peut être légalement exclue, elle sera limitée aux pertes financières réelles et directes dans la mesure où elles sont imputables à une négligence avérée de SNCF.

10. Suspension et Résiliation

SNCF pourra suspendre l’accès à l’API sans notification préalable en cas d’utilisation de l’API non conforme aux présentes Conditions Générales.

SNCF pourra résilier les Conditions Générales de plein droit sans préavis et par notification aux utilisateurs, conformément à l’Article 11.4, en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

11. Divers

11.1 Modification des Conditions Générales

SNCF pourra apporter toutes modifications aux Conditions Générales.

11.2 Divisibilité

Dans toute la mesure permise par la loi, l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre en œuvre une stipulation des Conditions Générales n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application.

11.3 Non-renonciation

Sous réserve des règles de droit impératives relatives à la prescription, le fait qu'une partie n’exerce pas un droit ou un recours à un moment où elle serait en droit de le faire, ou ne l'exerce que partiellement, ou avec irrégularité ou retard, ne pourra être considéré comme ayant pour effet de limiter l’étendue de ce droit ou recours, ou comme constituant une renonciation à ce droit ou recours ou à quelque autre droit ou recours que ce soit, et n’autorisera aucunement l'autre Partie à refuser d’exécuter à bonne date tout ou partie de ses obligations au titre des Conditions Générales.

11.4 Notification

Toute notification entre les parties est considérée comme valablement effectuée lorsqu’elle est :

  1. remise en mains propres contre décharge ;
  2. envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email aux adresses suivantes :
    1. Pour l'Utilisateur, l’adresse indiquée à la création du compte conformément à l’article 7 des Conditions Générales.
    2. Pour SNCF : data@sncf.fr

11.5 Intégralité des Conditions Générales

Les stipulations des Conditions Générales constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et annulent et remplacent tous accords ou propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les Conditions Générales, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les parties, bien qu’ils aient été communiqués préalablement ou postérieurement à la signature de la Licence.

Les avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante des Conditions Générales et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui les régissent.

11.6 Relations entre les Parties

Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants. Les Conditions Générales ne doivent, dans quelque circonstance que ce soit, être interprétées comme conférant à l'une des Parties la qualité d'agent, de commissionnaire, de distributeur, de représentant ou de mandant de l'autre.

Aucune des Parties ne s'engage au titre des Conditions Générales ou à tout autre titre, à assumer une quelconque obligation réglementaire ou contractuelle incombant à l'autre Partie ou à s’immiscer dans la conduite des affaires de l'autre Partie.

11.7 Convention de preuve

Conformément aux articles L.110-3 du code de commerce et 1316-2 du code civil, les parties conviennent que seules les informations et données délivrées par, ou contenues dans, le système d’informations de SNCF ont force probante entre les parties en matière d'application de toute stipulation des Conditions Générales.

12. Droit Applicable - Juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

A DEFAUT D’AVOIR TROUVE UNE SOLUTION AMIABLE DANS UN DELAI DE QUINZE (15) JOURS POUR TOUT DIFFEREND SURVENANT ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, IL EST FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.