Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du Site

Merci de bien vouloir lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation avant de consulter le Site.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme d’échanges relative à l’ouverture et à la mise en place des données publiques de SNCF, disponible à l’adresse suivante : http://data.sncf.com (ci-après le « Site »).

Est défini comme utilisateur du Site (ci après « Utilisateur ») toute personne se connectant au Site.

Le Site est édité par Société Nationale des Chemins de Fer Français (ci-après «SNCF»), dont les coordonnées complètes figurent dans la rubrique « Mentions légales » directement accessible depuis la page d’accueil.

La consultation du Site par l’Utilisateur reste subordonnée à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

SNCF se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et sans accord préalable de l’Utilisateur. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site.

Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’hésitez pas à nous contacter :

- Soit à l’adresse suivante : SNCF, Direction de la Communication, 34 rue du Commandant René Mouchotte, 75014 Paris

- Soit par téléphone au 01 53 25 32 30. Ce service sera facturé au prix d’une communication locale.

1.Objet du Site

SNCF souhaite créer une communauté de développeurs afin d’instaurer un débat entre SNCF et les développeurs externes pour répondre aux enjeux de l’ouverture et la mise en place des données publiques de SNCF. La question dominante est de savoir comment mettre à disposition des données et/ou des interfaces de programmation (API).

Le Site a donc pour but de répondre à cette question et d’en anticiper les enjeux de l’ouverture des données pour une entreprise publique.

Toutefois, il n’est pas question de mettre à disposition des « jeux de données » ou des « APIs » sur la plateforme, mais simplement d’initier le débat pour connaître les besoins et les attentes des développeurs externes (projet d’innovation ouverte).

2.Accès au Site

L'accès au Site se fait notamment à partir d'un ordinateur, d’un téléphone, d’un assistant personnel ou d’un terminal nomade connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet. L’Utilisateur est informé que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive.

3.Disponibilité des services

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de SNCF. Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, peut être décidée par SNCF. SNCF n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site. SNCF n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. SNCF se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à jour. L’Utilisateur est informé que SNCF peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de SNCF.

4.Notice légale

Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Utilisateurs, celles-ci étant susceptibles d'être modifiées. L’Utilisateur est tenu de respecter les indications techniques suivantes afin de pouvoir accéder au Site et d’utiliser les services proposés de manière optimale. Il s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité du Site. La configuration minimum requise pour l'accès au Site est la suivante :

Ecran : résolution courante (conseillée : 1024x768)

Navigateurs : Internet Explorer 6, 7 et 8 ; Mozilla Firefox 2 et 3 ; Google Chrome; Safari.

L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel ne contenant pas de virus. SNCF ne garantit pas que ses serveurs et ceux de la société DIMELO (ci-après « DIMELO ») qui hébergent le Site, sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet. L’Utilisateur accepte le fait que SNCF et DIMELO ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur le Site. Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l'utilisation du Site, l'est aux risques et périls de l’Utilisateur. SNCF n’est aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis par leur ordinateur.

5.Utilisation du Site

L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

- d'utiliser le Site à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;

- de « revendre » ou de mettre à disposition, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site ;

- d'utiliser le Site en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;

- de diriger les internautes indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6.Informations fournies par SNCF

Les informations publiées par SNCF et contenues sur le Site sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de SNCF qui peut les modifier sans préavis.

SNCF s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Toutefois, SNCF ne peut le garantir et décline toute responsabilité à ce titre. SNCF ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions présentées par le Site ou par tout document référencé.

L’Utilisateur est invité à vérifier toute information diffusée sur le Site auprès de sources officielles.

7. Inscription au Site

Pour participer au Site, l’Utilisateur doit être légalement capable de contracter. Toutefois, en cas d'inscription par un mineur, SNCF ne pourra être tenue pour responsable.

Il est rappelé que l'inscription et l'utilisation au Site sont gratuites, mais restent subordonnées à l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur peut participer au Site après avoir dûment complété le formulaire d'inscription disponible sur le Site à l’adresse suivante : http://data.sncf.com.

L’Utilisateur est informé que, pour les champs revêtus d’un astérisque (*), les réponses sont obligatoires, tandis que les autres réponses ne sont que facultatives.

Les réponses insuffisantes ne seront pas prises en compte. En outre, si les informations obligatoires du formulaire d’inscription apparaissaient comme volontairement erronées ou fantaisistes, SNCF se réserve le droit de refuser ou de supprimer sans préavis l’accès au Site.

L'inscription de l’Utilisateur sera effective à compter de la validation de son inscription par SNCF.

Mot de passe et identifiant

Lors de son inscription, chaque Utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe qui sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les conserver secrets, à ne pas les communiquer et reste le seul responsable de leur utilisation.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra recréer un mot de passe en cliquant sur le lien « mot de passe perdu » disponible sur le Site.

L’Utilisateur devra immédiatement informer le Site s’il avait des raisons de croire que son mot de passe est ou a été utilisé sans autorisation par un tiers. Dans le cas où une utilisation frauduleuse du mot de passe serait avérée, le Site prendra contact avec l’Utilisateur pour trouver avec lui la solution adéquate.

L'inscription de l’Utilisateur est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, ni indemnité, les présentes relations contractuelles.

En cas de décès de l’Utilisateur, son compte sera résilié sur présentation de justificatifs.

Confidentialité

Dans la mesure où le Site peut contenir des informations confidentielles, l’Utilisateur est soumis à une obligation de confidentialité pour l’ensemble du Site.

Ainsi, le recueil d’informations par l’Utilisateur doit rester confidentiel. Ce devoir de réserve est de rigueur absolue. L’Utilisateur prend l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations recueillies par lui pour en faire l'objet de publication, communication à des tiers sans accord préalable de SNCF.

Cet engagement vaut pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur au Site et pour une durée de cinq (5) ans après la résiliation de son inscription.

Le non-respect de l’obligation de confidentialité ainsi que le devoir de réserve par l’Utilisateur constitue un manquement grave. SNCF se réserve donc la possibilité de faire valoir ses droits en justice à l’encontre de l’Utilisateur afin d’obtenir réparation des préjudices qu’elle aurait subis du fait de la violation de ces engagements.

Blocage et résiliation de l’adhésion au Site

Le Membre peut bloquer ou résilier à tout moment son inscription au Site en envoyant un mail à : sncf.opendata@sncf.fr .

1/ Blocage :

Au vu de la nature particulière du Site proposé gratuitement par SNCF, l’Utilisateur autorise expressément celui-ci à laisser en ligne les Contributions qu’il aura publiées même après le blocage de son compte, sauf s’il les a supprimées avant de le bloquer.

Le blocage met immédiatement fin à l’accessibilité au Site. L’Utilisateur dont le compte serait bloqué pourra toutefois faire une demande de réinscription au Site en envoyant un mail à : sncf.opendata@sncf.fr . Il se reconnectera ainsi avec son identifiant et mot de passe et retrouvera toutes les informations de son profil : il pourra alors soit publier de nouvelles Contributions et redevenir un Utilisateur actif, soit supprimer toutes ses anciennes Contributions avant de résilier son compte.

En aucun cas SNCF ne pourra être tenu pour responsable du maintien en ligne des Contributions qu’un Utilisateur ou un ex- Utilisateur auraient publiées sur le Site.

2/ Résiliation :

En cas de résiliation du compte d’un Utilisateur, l’Utilisateur est informé que son compte sera supprimé mais que toutes ses Contributions resteront visibles pour les autres Utilisateurs.

Si l’Utilisateur souhaite participer de nouveau, il devra remplir le formulaire d’inscription, comme il l’avait rempli lors de sa première inscription.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation, SNCF peut résilier son accès au Site sans notification préalable. La résiliation aura un effet immédiat. Dans ce cas, la possibilité d’ouvrir à nouveau son ancien compte ne sera pas recevable.

Enfin, aucune indemnité ne pourra être demandée à SNCF en cas de blocage ou de résiliation du compte d’un Utilisateur.

Conditions particulières applicables aux contributions des Utilisateurs

SNCF et DIMELO mettent à la disposition de l’Utilisateur un service d’hébergement des Contributions qu’il souhaite publier.

L Utilisateur est expressément informé qu’il peut publier une Contribution uniquement après s’être inscrit sur le Site. A défaut, seule la consultation de ce dernier sera possible.

Toute utilisation du service d’hébergement des Contributions par l’Utilisateur suppose la consultation, l’acceptation préalable et le respect intégral des présentes Conditions Générales d'Utilisation, disponible en permanence sur le Site.

Tout Utilisateur manifestera son acceptation expresse et sans réserve aux Conditions Générales d’Utilisation du Site en cochant la case "Accepter les Conditions d’Utilisation" avant de valider son inscription.

L’Utilisateur reconnaît que le fonctionnement technique et le transfert du service, y compris du contenu de chacun des Membres puissent impliquer :

(a) des transmissions à travers différents réseaux et supports,

(b) et des modifications pour se conformer et s’adapter aux contraintes techniques des réseaux et matériels impliqués.

Il reconnaît qu’il partage sa Contribution sous sa seule responsabilité et qu’il détient l’intégralité des droits portant sur celle-ci, ou qu’il a obtenu les autorisations nécessaires pour la diffuser. Il reconnaît qu’il est responsable de toute information, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, graphique, dessin, vidéo, message, bien, produit ou service diffusés par lui.

L’Utilisateur reconnaît que l’activité de créer, mettre en ligne et partager sa Contribution peut le soumettre à différents types de responsabilités, civiles et pénales. L’Utilisateur garantit que sa Contribution est conforme à tout moment (à compter de sa mise en ligne et durant toute son accessibilité) aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux lois applicables en vigueur en France et, le cas échéant, dans son pays de résidence.

Toute utilisation d’une Contribution appartenant à un Utilisateur par un tiers devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable entre les deux parties.

L’utilisation d’une Contribution appartenant à un tiers ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation ou la licence accordée par les titulaires des droits correspondants.

L’Utilisateur du Site ne devra pas oublier de respecter les dispositions légales du Code de la propriété intellectuelle, notamment de citer l’auteur et la source, même lorsque le contenu appartient au domaine public.

L’Utilisateur reconnaît également qu’il ne doit solliciter aucun paiement de la part de SNCF pour la mise en ligne ou le partage de sa Contribution.

Echec de mise en ligne, destruction de contribution

L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises sur le réseau et que SNCF et DIMELO ne peuvent en aucun cas assurer la confidentialité, la sécurité ou l'intégrité, de quelque information que ce soit, transmise sur Internet. En conséquence, SNCF et DIMELO ne pourront être tenus pour responsables des incidents.

Conflit entre les Utilisateurs

Le Membre est seul responsable de ses interactions avec les autres Utilisateurs.

SNCF se réserve toutefois le droit de s’impliquer de quelque façon que ce soit dans les différends entre les Utilisateurs mais n’est soumis à aucune obligation.

Limitation de responsabilité de la SNCF

SNCF et DIMELO assurent un service de stockage des Contributions publiées par les Utilisateurs. SNCF et DIMELO n’interviennent pas activement sur leur contenu. Dans le cadre de cette activité d’hébergement des Contributions publiées, SNCF et DIMELO ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. En tant qu’hébergeur, la responsabilité de SNCF et celle de DIMELO ne sont pas engagées en raison du contenu des Contributions publiées sur le Site par des Utilisateurs si elles n’avaient pas effectivement connaissance de son caractère illicite ou si dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour supprimer la Contribution concerné ou en rendre l’accès impossible.

Néanmoins, SNCF pourra effectuer un contrôle a posteriori sur la Contribution apporté par un Utilisateur, afin de vérifier le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

SNCF se réserve notamment la possibilité de :

(a) supprimer les Contributions hors-sujets, redondantes, de nature publicitaire ou promotionnelle, contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, violentes, racistes, révisionnistes, pornographiques, faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraire au droit au respect de la présomption d’innocence, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques…), ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur,

(b) bloquer ou résilier le compte d’un Utilisateur,

L’Utilisateur reconnaît et accepte que SNCF et DIMELO puissent conserver les Contributions incriminées et les communiquer selon les exigences légales et règlementaires ou si, en toute bonne foi, une telle conservation et une telle communication devaient s’avérer raisonnablement nécessaires :

(a) à l’application des Conditions Générales d’Utilisation,

(b) au traitement de toute plainte ou procédure judiciaire au sujet de la Contribution violant les droits de tiers parties ou

Notification des contenus illicites

L’Utilisateur a la possibilité de signaler tout message litigieux publié sur le Site, par le biais du bouton « signaler ».

Pour cela, l’Utilisateur devra cliquer sur le bouton «signaler», facilement accessible et visible sur chaque page.

En outre, si l’Utilisateur considère qu’un contenu est litigieux, il devra transmettre au Site une notification décrivant la violation revendiquée avec toutes les informations qui suivent :

(a) la date de la notification ;

(b) si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

(c) le nom et le domicile du destinataire ; ou s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale et son siège social ;

(d) les motifs pour lesquels la Contribution doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

(e) la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

(f) la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou l’éditeur des informations ou des activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Les notifications seront envoyées à l’adresse mail suivante : sncf.opendata@sncf.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : SNCF, Direction de la Communication, 34 rue du Commandant René Mouchotte, 75014 Paris

L’Utilisateur est expressément informé que tout signalement abusif pourra être sanctionné conformément à la législation en vigueur.

8.Politique de protection des données personnelles

Le Site peut être amené à recueillir certaines informations concernant l’Utilisateur.

Le Site respecte la vie privée des Utilisateurs, et l’ensemble des données personnelles que l’Utilisateur serait amené à transmettre au Site sont soumises aux dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés ».

SNCF collecte seulement les données personnelles que les Utilisateurs auront volontairement renseignées lors de leur inscription. Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour l’amélioration du service proposé par le Site.

Pour toute question relative au fonctionnement du service d’hébergement des données des Utilisateurs n’hésitez pas à nous contacter :

- - Soit à l’adresse suivante : SNCF, Direction de la Communication, 34 rue du Commandant René Mouchotte, 75014 Paris

- Soit par téléphone au 01 53 25 32 30. Ce service sera facturé au prix d’une communication locale.

Conservation des données personnelles

SNCF, via son prestataire DIMELO détient et conserve toutes les données administratives (nom, prénom…) et de connexion (adresse IP, date et heure de connexion) de nature à permettre l’identification des Utilisateurs.

SNCF assure donc à ce titre, via DIMELO, un service de stockage de l’ensemble des données personnelles sur des serveurs protégés sans intervenir activement sur leur contenu.

Ces données seront détruites dès la fin du traitement considéré ou à la demande d’un Utilisateur.

Ces données conserveront en tout état de cause un caractère strictement confidentiel. SNCF s’engage à ne pas communiquer les données de l’Utilisateur à un tiers, sauf autorisation expresse de celui-ci.

Ces informations ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins commerciales et ne seront communiquées qu’aux autorités compétentes qui en formuleraient la demande.

Droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles

L’Utilisateur est informé à l’inscription qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition de rectification et le cas échéant de suppression de ses données conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ».

A ce titre, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Chaque Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en envoyant un mail à l'adresse suivante : sncf.opendata@sncf.fr . SNCF et DIMELO feront leur possible pour effectuer au plus vite les changements demandés.

Toutefois, l’Utilisateur est informé que son inscription ne sera pas validée s’il s’oppose à la collecte de ses données personnelles.

Cookies

L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ou fichiers similaires, seront placés sur son disque dur. De manière générale, le cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur et ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de son ordinateur.

Il enregistre seulement des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation…) qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures.

Il contient également les informations que l’Utilisateur fournit au Site en cas d’inscription. Ainsi, l’Utilisateur n’aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire d’inscription.

Les cookies sont notamment utilisés pour :

- faciliter son utilisation et sa participation à certains services du Site ;

- améliorer les performances des contenus du Site ;

- proposer à chaque Utilisateur des services personnalisés ;

- mesurer les taux d’audience du Site.

L’Utilisateur est informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur ou à l'écran d'aide.

Néanmoins, si l'Utilisateur s'oppose à l’installation des cookies ou procède à leur suppression, l'utilisation du Site pourra se révéler altérée, voire impossible.

Sécurité des données personnelles

SNCF et DIMELO s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les données à caractère personnel. L’Utilisateur se déclare néanmoins parfaitement informé que, du fait des caractéristiques et des contraintes du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage. L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises sur le réseau et que SNCF ne peut en aucun cas assurer la confidentialité, la sécurité ou l'intégrité, de quelque information que ce soit, transmise sur Internet. En conséquence, SNCF ne pourront être tenus pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence. A toutes fins utiles, il est rappelé que l’Utilisateur les communique à ses risques et périls.

9.Propriété intellectuelle

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de SNCF et/ou de tout tiers. SNCF est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’utilisation et l'exploitation de la structure et du contenu du Site, à l’exception des Contributions des Utilisateurs..

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est par conséquent interdite.

SNCF concède à l’Utilisateur le droit d'utiliser le Site pour ses besoins strictement personnels. Le téléchargement par l’Utilisateur de certains éléments, notamment visuels ou sonores, est autorisé par SNCF. Toutefois, cette fonctionnalité est à l’entière discrétion de SNCF, qui peut la modifier ou la supprimer à tout moment. L’Utilisateur s’engage à ne pas émettre de contestation contre SNCF à ce titre. De plus, tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner de la part de SNCF, et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve des droits concédés à l’Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, qui n’a pas été autorisé expressément par SNCF. Excepté en cas d’autorisation préalable et écrite de SNCF, l’Utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale ou le transfert des éléments du Site sur un autre site Internet ou sur tout autre support.

Le non-respect de ces dispositions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

En contrepartie de l’utilisation du Site, l’Utilisateur concède à SNCF une licence non exclusive d’exploitation des Contributions et des données qu’il publie sur le Site. Il garantit que les informations sont conformes à la législation et ne portent en aucun cas atteinte aux droits d’un tiers.

SNCF n’acquiert aucun droit de propriété sur les Contributions de l’Utilisateur. Toutefois, pour les besoins du Site, l’Utilisateur autorise SNCF à notamment reproduire, représenter, adapter, traduire les Contributions et les informations fournies par lui dans les conditions définies ci-dessous :

- reproduire tout ou partie du contenu sur tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur et notamment sur tout serveur, disque dur, ou tout support permettant le stockage de données, de manière transitoire ou permanente ;

- adapter et traduire le contenu ainsi qu’à reproduire ces adaptations et traductions sur tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur et notamment sur tout serveur, disque dur, ou tout support permettant le stockage de données, de manière transitoire ou permanente.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’y a pas atteinte à son droit moral quand les modifications apportées par SNCF sur les Contributions et/ou informations ne sont dictées que par des contraintes techniques aux fins de respecter la charte graphique du Site ou pour éviter tout problème de compatibilité de format dans le cadre de leur publication.

Liens hypertextes

A l’exception de sites diffusant notamment des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou notamment à caractère politique, religieux, pornographique un Utilisateur peut créer un lien hypertexte sur un site vers le Site. En cas d’utilisation de ces sites, l’Utilisateur est invité à se reporter aux conditions générales d’utilisation du site concerné.

Toutefois, au titre de la présente autorisation, SNCF se réserve un droit d’opposition et se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues dans ces sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou autre moyen.

A contrario, des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet, par tout moyen. Dans la mesure où SNCF ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, SNCF ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, SNCF ne pourra être tenue responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9.Garantie – Indemnisation

L'Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux usages de la Nétiquette et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L'Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

De manière générale, SNCF se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et de ses services.

L'Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L'Utilisateur est responsable envers SNCF et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés lors de l'utilisation du Site non conformes aux présentes. L'Utilisateur garantit à SNCF, ainsi que ses sociétés mère, soeurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L'Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.

10.Dispositions diverses

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

11.Loi applicable et Compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.